Artistes de spectacles. Contrat de travail. Présomption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 1er oct. 1992 ; Sté Festival international de la musique de Besançon. Le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne porte pas la mention du nom de chacun d'eux, n'est pas de nature à exclure l'application de la présomption légale de contrat de travail entre l'organisateur de spectacles et les artistes qui y participent (C. trav., art. L. 762-1). (...)

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N°46 . 1992-11-11


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