Cession de créances. Bordereau Dailly.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. com., R., 13 oct. 1992 ; Sté financière de banque et union meunière. Pour valoir acte de cession, le bordereau Dailly doit comporter les éléments permettant d'individualiser les créances cédées. Il ne remplit pas cette condition lorsque la différenciation entre les créances effectivement cessibles et les autres se révèle impossible à l'examen du bordereau.

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N°46 . 1992-11-11


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