Libertés publiques. Port du foulard islamique au collège.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et lre sous-sect., 2 nov. 1992, req. n. 130394 ; Kherouaa et a. L'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil disposait que « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit ». Le Conseil d'État a estimé que, par la généralité de ses termes, ledit article instituait une interdiction générale et absolue en méconnaissance, notamment, de la liberté d'expression reconnue aux élèves (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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