Responsabilité civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

1. — L'irrecevabilité des actions récursoires ayant « pour effet de priver directement ou indirectement les victimes de l'indemnisation prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 » a été affirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au début de l'année 1988 (Cass. civ. 2e, 13 janv. 1988 : Bull. civ. II, n. 13 ; D. 1988, 293, observ. H. Groutel ; RTD civ. 1990, p. 767, observ. P. Jourdain) et cette solution a été très souvent confirmée depuis. L'une de (...)

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N°46 . 1992-11-11


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