AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en justice. Exercice. Syndic. Autorisation. Contestation. Qualité.

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en justice. Exercice. Syndic. Autorisation. Contestation. Qualité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Commentaires par Pierre CAPOULADE et Claude GIVERDON

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 15 mai 1992 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Paradou » c. SARL Sovaco Hyères et a. Si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants. Viole l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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