AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46RESPONSABILITÉ CIVILE. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Véhicule à moteur. Dommages causés par un piéton. Application (non). B) Parents. Mineure. Accident de la circulation. Feux de signalisation. Non-respect. Faute de la mineure (oui). C. civ., art. 1382. Responsabilité partielle du père (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Véhicule à moteur. Dommages causés par un piéton. Application (non). B) Parents. Mineure. Accident de la circulation. Feux de signalisation. Non-respect. Faute de la mineure (oui). C. civ., art. 1382. Responsabilité partielle du père (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Commentaires par Noël DEJEAN DE LA BÂTIE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 mars 1992 ; Daghour c. SEC. La responsabilité d'un piéton envers le conducteur (ou le propriétaire) d'un véhicule terrestre à moteur étant régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas au préjudice causé par une enfant mineure qui, ayant traversé une chaussée sans respecter les feux de signalisation, a été heurtée et blessée par une voiture qui, elle-même, a subi des dommages. Celle enfant mineure ayant commis une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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