AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Constitution. Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, a) Autorisation de ratifier. Conseil constitutionnel. Condition. Révision constitutionnelle. Autorité de la décision (oui). Remise en cause. Conditions, b) Pouvoir constituant. Révision de la Constitution. Pouvoirs, c) Loi organique (Const., nouvel art. 88-3). Conditions du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant en France aux élections municipales. Limites, d) Constitutionnalité (oui). Processus de ratification dans d'autres pays et conditions d'entrée en vigueur. Obstacle (non). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Traité sur l'Union européenne de Maastricht du 7 février 1992. a) Constitutionnalité (oui). Remise en cause (non). Processus de ratification dans d'autres pays et conditions d'entrée en vigueur. Obstacle (non), b) Constitution, nouvel article 88-3. Loi organique. Conditions du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant en France aux élections municipales. Limites. 3° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Maastricht, a) Constitutionnalité (oui). Remise en cause (non). Processus de ratification dans d'autres pays et conditions d'entrée en vigueur. Obstacle (non), b) Droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union résidant en France aux élections municipales. Conditions. Loi organique. Limites.

1° CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Constitution. Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, a) Autorisation de ratifier. Conseil constitutionnel. Condition. Révision constitutionnelle. Autorité de la décision (oui). Remise en cause. Conditions, b) Pouvoir constituant. Révision de la Constitution. Pouvoirs, c) Loi organique (Const., nouvel art. 88-3). Conditions du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant en France aux élections municipales. Limites, d) Constitutionnalité (oui). Processus de ratification dans d'autres pays et conditions d'entrée en vigueur. Obstacle (non). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Traité sur l'Union européenne de Maastricht du 7 février 1992. a) Constitutionnalité (oui). Remise en cause (non). Processus de ratification dans d'autres pays et conditions d'entrée en vigueur. Obstacle (non), b) Constitution, nouvel article 88-3. Loi organique. Conditions du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant en France aux élections municipales. Limites. 3° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Maastricht, a) Constitutionnalité (oui). Remise en cause (non). Processus de ratification dans d'autres pays et conditions d'entrée en vigueur. Obstacle (non), b) Droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union résidant en France aux élections municipales. Conditions. Loi organique. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Commentaires par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

Cons. const. 2 septembre 1992, décis. n. 92-312 DC. Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 54 de la Constitution, a décidé que l'autorisation de ratifier en vertu d'une loi un engagement international est subordonnée à une révision constitutionnelle, la procédure de contrôle de contrariété à la Constitution de cet engagement, ne peut être à nouveau mise en oeuvre, sauf à méconnaître l'autorité qui s'attache à la décision du Conseil constitutionnel conformément à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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