AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Abus de minorité, a) Caractérisation (non). Refus de voter la transformation d'une SARL en SA. Attitude contraire à l'intérêt général de la société. Recherche nécessaire, b) Sanction. Transformation d'une SARL en SA non votée à la majorité requise (L. 1966, art. 69). Nullité de la délibération (oui). Abus de minorité. Effet. Validation de la décision irrégulière (non). Associé minoritaire. Demande en annulation de la délibération. Rejet injustifié.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Abus de minorité, a) Caractérisation (non). Refus de voter la transformation d'une SARL en SA. Attitude contraire à l'intérêt général de la société. Recherche nécessaire, b) Sanction. Transformation d'une SARL en SA non votée à la majorité requise (L. 1966, art. 69). Nullité de la délibération (oui). Abus de minorité. Effet. Validation de la décision irrégulière (non). Associé minoritaire. Demande en annulation de la délibération. Rejet injustifié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. com. 15 juillet 1992 ; Mme Six c. Sté Tapisseries de France. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un associé minoritaire de sa demande en annulation d'une délibération d'assemblée générale extraordinaire décidant la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme, votée à une majorité inférieure à celle des trois-quarts des parts sociales, se détermine par des motifs impropres à établir en quoi l'attitude de l'associé avait été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement