AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. - Modification. Convention modifiée par un accord collectif. Avantage supprimé. Opposabilité aux salariés. Conditions [Éd. E, 92, II, 324] .

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. - Modification. Convention modifiée par un accord collectif. Avantage supprimé. Opposabilité aux salariés. Conditions [Éd. E, 92, II, 324] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Commentaires par Gérard VACHET

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 20 mars 1992, trois arrêts. 1er SA Compagnie générale de géophysique c. Devynck ; 2° Basirico et autres c. SA Montenay ; 3° Service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien c. Hitier. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-2, L. 132-7, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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