Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 2 juill. 1992 Jaegers — pourvoi c. Colmar 8 août 1991). Les dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale, constituant en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution, ne l'autorisent pas à faire juger, à cette occasion, la régularité des actes de la procédure, fût-ce de ceux en vertu desquels le placement sous la main de la justice a été opéré. Par suite, est irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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