Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 20 août 1992 ; Rabouille — pourvoi c. Rouen 19 mai 1992). Lorsqu'après avoir exposé les motifs dont elle a déduit qu'il existe des charges suffisantes contre un individu d'avoir volontairement donné la mort à la victime, la chambre d'accusation observe qu'aucun élément de fait ne permet de présumer que son geste soit l'aboutissement d'une préméditation ou d'un guet-apens, la partie civile n'est pas admise, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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