Contrôle judiciaire. — Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 8 juill. 1992 ; Cosyns - pourvoi c. Pau 13 mars 1992). Selon 1 article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ce texte. Par suite, la chambre d'accusation qui limite le versement du cautionnement à la seule garantie de la représentation en justice de l'inculpé, méconnaît les dispositions impératives de l'article 142 dudit code. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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