Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juill. 1992 : Hani — pourvoi c. Paris 18 mars 1992). La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de la détention.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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