Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 20 août 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 juin 1991). Lorsque le délai institué par l'article 148-2 du Code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté n'est pas encore expiré, la cour d'appel a la possibilité de renvoyer l'affaire aux fins de production du dossier.

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N°46 . 1992-11-11


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