Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 8 juill. 1992 ; Chabanis - pourvoi c. Paris 14 janv. 1991). Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise. L alinéa 6 du même texte édicté que mention est portée au dossier par le greffier, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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