instruction (en matière pénale). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 23 juill. 1992, Nogues et a. — pourvoi c. Caen 8 avril 1992). Aucun texte de procédure pénale n'interdit la production par le plaignant, a i appui de sa plainte, de pièces de nature a constituer des charges contre les personnes visées dans celle-ci, ces pièces ne constituant pas des actes d'information susceptibles d'être annulés en application de l'article 172 du Code de procédure pénale, Il appartient aux juridictions répressives d'en apprécier la valeur au regard des règles relatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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