Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 juill. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nancy - pourvoi c. Nancy 18 fév. 1992). En matière de diffamation envers les particuliers, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 subordonne la poursuite de l'infraction à la plainte de la victime, cette plainte commande seulement la mise en mouvement de l'action publique à l'égard du fait délictueux auquel elle se rapporte, mais demeure sans effet sur l'inculpation éventuelle des auteurs ou complices de ce fait, tant que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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