Presse-Diffamation. — Provocation,

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juill. 1992 ; Goguillot et a. — pourvoi c. Paris 11 sept. 1991). a) Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, exclusif de toute bonne foi, est caractérisé lorsque les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le texte incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées. Il en est ainsi spécialement lorsque le passage (...)

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N°46 . 1992-11-11


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