Radiodiffusion-Télévision. — Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 août 1992 ; Paitre — pourvoi c. Rouen 18 avril 1991). L'article 429-3 du Code pénal réprime nécessairement la mise en oeuvre de tout procédé procurant à autrui, sans l'accord de l'exploitant et sans paiement de la rémunération correspondante, l'accès à des programmes télédiffusés, régulièrement captés ou non.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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