Vol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 août 1992 ; Folliot — pourvoi c. Douai 1er avril 1992). La chambre d accusation dont les énonciations de l'arrêt font ressortir que l'intéressé se serait fait remettre par l'employé d'une agence bancaire une somme d'argent en menaçant le personnel d'un pistolet factice, justifie légalement sa décision de renvoyer l'inculpé devant la juridiction criminelle, pour vol qualifié, en appréciant souverainement qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir frauduleusement soustrait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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