Chômage-Emploi. - Chômage partiel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 oct. 1992, req. n. 86 977 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. SA la Fibre Diamond [FID] ) . Pour justifier le refus opposé à la demande tendant à faire bénéficier des allocations spécifiques prévues à l'article L. 321-25 les salariés de la société intéressée dont le chômage avait été provoqué par un différend collectif affectant le personnel d'une autre société, le ministre, qui reconnaît que les deux sociétés ont une existence juridique distincte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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