AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Associations. — Associations cultuelles.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Associations. — Associations cultuelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 9 oct. 1992, req. n. 94 455 ; Cne de Saint-Louis c. Assoc. « Siva Soupramanien de Saint-Louis »). 1° Par une lettre, le représentant de l'Etat a appelé l'attention du maire sur les illégalités qui entachaient selon lui la délibération litigieuse et demandé que le conseil municipal revienne sur sa position. Cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai. 2° Il résulte de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement