Établissements publics. — Personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect.. 7 oct. 1992, req. n. 106 395 ; Reverdy). En vertu des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, le président de la Régie Autonome des Transports Parisiens est nommé, parmi les membres du conseil d'administration de cet établissement, par décret en conseil des ministres. Aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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