Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Avis. 9 oct. 1992. req. n. 137 342 : Abihilali). La question de savoir si le préfet, compétent pour délivrer la carte de résident, peut. indépendamment de toute décision judiciaire, refuser de tenir compte d'un mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour doit être examinée à partir des considérations suivantes : 1) Un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'Administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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