Santé publique. — Transports sanitaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 oct. 1992. req. n. 90 299 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Lafarge) Les dispositions de l'article L. 51-3 du Code de la santé publique telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative a l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires et de l'article 3 du décret du 27 mars 1973 n imposent pas qu'un seul service de garde doive être établi pour 1 ensemble d'un département. Le préfet n'a pas méconnu les dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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