AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° Associations. — Associations cultuelles. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Associations. — Associations cultuelles. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 31 déc. 1991 ; Fourel). La décision d'un conseil municipal d'accorder une subvention à une association cultuelle afin de lui permettre d'acquérir un ensemble immobilier pour en faire un lieu de culte porte atteinte au principe de séparation des Églises et de l'État énoncé par la loi du 2 décembre 1905 qui, en son article 19, interdit les subventions aux associations cultuelles sous la seule exception de celles destinées à la réparation des édifices affectés au culte public. MM. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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