AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° Chasse. — Association communale de chasse agréée. 2° Compétence administrative ou judiclaire. — Association communale de chasse agréée.

1° Chasse. — Association communale de chasse agréée. 2° Compétence administrative ou judiclaire. — Association communale de chasse agréée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 13 fév. 1992 ; Brochard). Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1964, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique, elles n'en demeurent pas moins des organismes de droit privé. Les décisions qu'elles prennent en dehors de l'exercice de telles prérogatives constituent des actes de droit privé dont le contentieux ne relève pas de la juridiction administrative. Il en va ainsi d'amendes infligées à un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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