AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° Collectivités locales. — Contrôle budgétaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

1° Collectivités locales. — Contrôle budgétaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nouméa 8 juill. 1992 ; Feraud). Le refus du représentant de l'État de se conformer à la proposition de la chambre régionale des comptes tendant à l'inscription au budget d'une commune de la dépense correspondant aux droits qu'un particulier tient d'une décision du juge judiciaire passée en force de chose jugée condamnant ladite commune à lui verser des indemnités, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Condamnation de l'État au paiement d'une somme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement