Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau 20 déc. 1991 ; Préfet des Pyrénées-Atlantiques). Aux termes de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refuse, ou n être accorde que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, lorsque les constructions projetées, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques. Est entachée, au regard de ces dispositions, d'une erreur manifeste d'appréciation, la délivrance du permis (...)

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N°46 . 1992-11-11


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