Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 3 déc. 1991 ; Thouvenin). Est approuvée au terme d'une procédure irrégulière la révision d'un plan d'occupation des sols portant en partie sur des zones qui ont été soumises à enquête publique par le maire sans délibération préalable du conseil municipal, ce dernier étant seul compétent, en vertu des articles R. 123-9 et R. 123-35 du Code de l'urbanisme, pour arrêter le projet de révision. MM. Giltard, prés. ; Aebischer, rapp. ; Laurent, com. du gouv.

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N°46 . 1992-11-11


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