Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 3 déc. 1991 ; Thouvenin). La seule circonstance que le commissaire-enquêteur possédait une propriété dans l'un des secteurs concernes par la révision du plan d'occupation des sois est de nature à le faire regarder comme ayant eu un intérêt, à titre personnel, à ladite révision, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret n. 85-453 du 23 avril 1985. La délibération portant approbation de la révision du plan est, dès lors, entachée d'une irrégularité justifiant (...)

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N°46 . 1992-11-11


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