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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59019 : JOAN [Q] , 5 oct. 1992, p. 4629). M. Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de personnes surendettées qui doivent se défendre dans une procédure de divorce ou dans une procédure quelconque engagée par l'un des créanciers. Dépassant le plafond de l'aide juridictionnelle du fait de leurs revenus, mais n'ayant pas effectivement les moyens financiers de se faire assister du fait de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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