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Contrats commerciaux. — Franchise. Droits et obligations des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58046 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4485). Mme Marie Jacq attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par certains réseaux de franchises confrontés au ralentisssement de la croissance économique (en particulier laine, textiles). En effet, de trop nombreux franchisés ont été acculés au dépôt de bilan ou au redressement judiciaire alors que la situation économique du franchiseur reste saine. En conséquence, elle lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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