AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46Procédures collectives. — Créanciers. Créanciers chirographaires. Protection

Procédures collectives. — Créanciers. Créanciers chirographaires. Protection

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56248 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4485). M. Jean Briane appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le rapport concernant les défaillances d'entreprises qui a été remis à son prédécesseur le 11 février 1992. Dans le but louable de sauver des emplois, la loi de 1985 a eu pour conséquence l'instauration d'un régime défavorable aux créanciers chirographaires. Ainsi les entreprises sont défavorisées par rapport aux administrations. De ce fait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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