AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bilan

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bilan

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58399 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4489). M. Éric Doligé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'État aux droits des femmes et à la consommation sur la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages. Après deux ans d'application de cette loi, il est constaté un pourcentage d'échecs des plans acceptés, qui n'est pas satisfaisant et mériterait des améliorations dans divers domaines. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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