Droit d'asile. Projet de loi constitutionnelle. Congrès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

D. 16 nov. 1993 : Journal Officiel 17 Novembre 1993 et Annexe. Le Parlement, convoqué en Congrès le 19 novembre 1993, a adopté la loi constitutionnelle relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile dans le texte voté par les deux assemblées (V. JCP, éd. G, Actualités, n. 44, 3 nov. 1993).

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N°46 . 1993-11-24


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