Élections. Vote par procuration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

D. n. 93-1223, 10 nov. 1993 : Journal Officiel 11 Novembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66475, à paraître. Ce décret modifie le décret n. 76-158 du 12 février 1976 et fixe les catégories d'électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du Code électoral. Les électeurs n'entrant dans aucune de ces catégories peuvent demander à voter par procuration en fournissant « toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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