COB. Compétence. Capacité. Défaut de personnalité juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. com., R., 26 oct. 1993 ; Cts Rezzonico et a. • La Commission des opérations de bourse n'a le pouvoir ni de subordonner à l'octroi de son visa la diffusion de documents relatifs à une vente de diamants, ni de mettre fin au démarchage concernant cette opération. • La COB n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant en ce cas à se pourvoir, est dépourvue de la capacité nécessaire pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel statuant, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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