AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Propriété artistique. Refus d'analyser la reproduction à format réduit comme une courte citation.

Propriété artistique. Refus d'analyser la reproduction à format réduit comme une courte citation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 5 nov. 1993 ; Fabris. La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation. A violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a, du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 41-3° ), la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de validation de la saisie-contrefaçon, diligentée par le titulaire du droit de reproduction des oeuvres de Maurice Utrillo, du catalogue d'un commissaire-priseur contenant la reproduction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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