AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46SIDA transfusionnel. Demandes de réparation adressées au Fonds d'indemnisation et au juge administratif. Conciliation.

SIDA transfusionnel. Demandes de réparation adressées au Fonds d'indemnisation et au juge administratif. Conciliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 15 oct. 1993, req. n. 148888 et 148889 ; Jezequel et Vallee : Journal Officiel 3 Novembre 1993. Le Conseil d'État, saisi d'une demande d'avis par le Tribunal administratif de Paris qui avait à statuer sur une demande d'indemnisation par l'État des ayants droit d'une personne décédée du fait de sa contamination par le VIH a rendu les avis suivants : Il appartient au juge administratif de soulever d'office que le préjudice a été, en tout ou partie, indemnisé par un tiers. Le juge (...)

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N°46 . 1993-11-24


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