AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46BAUX RURAUX. — Fermage. Étang. Prix. Demande de révision. Arrêté préfectoral. Activités piscicoles. Application (non). Cour d'appel. Appréciation souveraine du prix normal en fonction des éléments qui lui sont soumis.

BAUX RURAUX. — Fermage. Étang. Prix. Demande de révision. Arrêté préfectoral. Activités piscicoles. Application (non). Cour d'appel. Appréciation souveraine du prix normal en fonction des éléments qui lui sont soumis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 avril 1993 : Parant c. Capron. S'agissant du bail d'un étang situé dans un département où l'arrêté préfectoral fixant le prix des fermages ne s'appliquait pas aux activités piscicoles (et sans avoir à se référer à cet arrêté), une cour d'appel apprécie souverainement le prix normal du fermage en fonction des éléments qui lui sont soumis. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 25 oct. 1990), que M. Parant a donné à bail une exploitation (...)

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N°46 . 1993-11-24


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