AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46ENVIRONNEMENT. — Protection du littoral. C. urb., art. L. 146-4-11. a) Espace proche du rivage. Caractérisation (oui), b) Zone d'aménagement concerté. Création. Illégalité. Importante opération de construction. Extension limitée de l'urbanisation (non).

ENVIRONNEMENT. — Protection du littoral. C. urb., art. L. 146-4-11. a) Espace proche du rivage. Caractérisation (oui), b) Zone d'aménagement concerté. Création. Illégalité. Importante opération de construction. Extension limitée de l'urbanisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 12 février 1993, req. n. 128251 et 129406 ; Cne de Gassin — SA Sagic. Constitue un espace proche du rivage au sens des dispositions de l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme, le terrain faisant partie d'une zone d'aménagement concerté sur lequel des constructions sont projetées et situé pour l'essentiel à une distance de 500 à 1.000 mètres du rivage, bien qu'il soit séparé de celui-ci par une ligne de crête et par une zone urbanisée. Ne constitue pas une extension limitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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