AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46CONTRATS COMMERCIAUX. — Distribution de produits pétroliers. Fournisseur. Contrat le liant à un distributeur agréé. Exécution de bonne foi (non). Distributeur privé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Absence de tout cas de force majeure. Réparation due.

CONTRATS COMMERCIAUX. — Distribution de produits pétroliers. Fournisseur. Contrat le liant à un distributeur agréé. Exécution de bonne foi (non). Distributeur privé des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Absence de tout cas de force majeure. Réparation due.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. com. 3 novembre 1992 ; Sté française des pétroles BP c. Huard. Une cour d'appel a justement condamné un fournisseur de produits pétroliers à payer des dommages-intérêts à un distributeur agréé par lui, pour ne pas lui avoir donné, en l'absence de tout cas de force majeure, les moyens de pratiquer des prix concurrentiels (suite à la libération des prix de vente des produits pétroliers au détail) et n'avoir pas ainsi exécuté le contrat de bonne foi. Après avoir relevé que le contrat contenait (...)

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N°46 . 1993-11-24


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