AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail (non). Aide-soignante qualifiée. Affectation à un poste de travail de nuit. Affectation ultérieure à un poste de jour. Refus. Cessation du travail. Démission (oui). Droit aux indemnités de rupture (non) [Éd. E, 93, II, 501] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail (non). Aide-soignante qualifiée. Affectation à un poste de travail de nuit. Affectation ultérieure à un poste de jour. Refus. Cessation du travail. Démission (oui). Droit aux indemnités de rupture (non) [Éd. E, 93, II, 501] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

Commentaires par Henry BLAISE

EXTRAIT *

Cass. soc. 31 mars 1993 ; Mme Lagarde c. SA Hôpital-clinique Claude Bernard. Après avoir constaté qu'en l'espèce un changement d'affectation n'avait pas entraîné une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, les juges du fond, en relevant que le salarié avait refusé d'assurer son service et avait quitté l'entreprise, font ressortir que le comportement de ce salarié s'analysait en une démission non équivoque. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement