Agences de voyages. — Garantie financière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 6 oct. 1993 ; Assoc. professionnelle de solidarité des agences de voyages [APSAV] c. Sté d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme [SEAVT] et a. — pourvoi c. Paris, 25e ch. B, 11 avril 1991). En vertu des articles 3 c, de la loi n. 75-627 du 11 juillet 1975 et 10 du décret n. 77-363 du 28 mars 1977, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence d'agent de voyages doit justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un engagement (...)

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N°46 . 1993-11-24


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