AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Appel (en matière civile). — Défaut de dépôt de conclusions.

Appel (en matière civile). — Défaut de dépôt de conclusions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 oct. 1993 ; Mme Bligant — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 22 nov. 1991). En vertu de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction. A, dès lors, légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un appelant de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarter les conclusions déposées et signifiées (...)

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N°46 . 1993-11-24


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