Assurances terrestres. — Assurance contre le vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 oct. 1993 ; Amsellem c. Cie d'assurances La Mutuelle — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 10 janv. 1991). Pour déclarer l'époux irrecevable, faute de qualité pour agir, en sa demande dirigée contre l'assureur et tendant à se voir indemniser des conséquences d'un vol, une cour d'appel énonce que les époux, en instance de divorce à la date du sinistre, étaient autorisés à résider séparément et que les bijoux dérobés étaient des biens propres de la femme, qui en avait déclaré (...)

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N°46 . 1993-11-24


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