AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Assurances terrestres. — Obligations de l'assureur (Note de couverture).

Assurances terrestres. — Obligations de l'assureur (Note de couverture).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 oct. 1993 ; Sté anonyme immobilière mixte de Cachan [SAIEM ville de Cachan] c. Union des assurances de Paris et a. — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 6 avril 1990). Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition de forme. Pour décider que l'assureur ne devait pas sa garantie, une cour d'appel énonce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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