Astreinte. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 oct. 1993 ; Épx Cresson — pourvoi c. Agen 26 nov. 1991). Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées en matière d'expulsion et en limitant le montant, ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière. Dès lors la cour d'appel qui, en pareil cas, a liquidé une astreinte, n'avait pas à rechercher si l'astreinte prononcée, ajoutée à l'indemnité d'occupation que le propriétaire (...)

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N°46 . 1993-11-24


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