AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 461° Cassation (en matière civile). — Pourvoi recevable. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi recevable. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 oct. 1993 ; Sté Surveillance de l'Ouest c. Mme Lorillard et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Tours, sect activités diverses, 8 juin 1989). 1° Il résulte des dispositions de l'article 995 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la représentation obligatoire, de sorte que l'avocat à la Cour de cassation, signataire du pourvoi, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former ce pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement